DPE des petites surfaces : nouveaux seuils 2024

Changement de seuil des DPE des petites surfaces, moins de 40 m²

Pourquoi faire réaliser un diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier en France. Il informe l'acheteur ou le locataire sur la performance énergétique du logement. C'est aussi un outil essentiel dans le cadre de la politique de transition énergétique en France.

DPE petites surfaces : qu'est-ce qui change au 01/07/2024 ?

Conformément à ce que nous vous avions annoncé dans une précédente actualité, une réforme du DPE pour les petites surfaces (logements de moins de 40 m²) était annoncée par le Gouvernement, en 2024. Les précisions sur ce DPE simplifié pour les petites surfaces sont maintenant connues.

L'arrêté du 25 mars 2024, publié au JO le 20 avril 2024, modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m² de surface de référence. Il modifie également l'appellation de la surface utilisée dans le DPE. Il actualise par ailleurs les tarifs annuels d'énergie pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine. Cette modification touchant les DPE des petites surfaces, donc concernant les logements de moins de 40 m², entrera en vigueur au 1^er juillet 2024.

Ce texte modifie l'arrêté du 31 mars 2021.

Quelles sont les évolutions du DPE pour les logements de moins de 40 m² ?

• La surface prise en compte est « la surface de référence du bâtiment. Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. »
• Les DPE qui ont été réalisés entre le 1^er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 sur des logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m² pourront faire l'objet d'un document qui atteste de la nouvelle étiquette du DPE.
• En l'absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement restera valable.

Pourquoi ce changement de seuils des DPE des petites surfaces ?

Cette mesure qui concerne les logements de moins de 40 m² vise à les faire sortir de la catégorie des « passoires thermiques ».

Cela concerne les logements dont le diagnostic de performance énergétique porte les lettres F et G. Cela permet de lever l'interdiction à la location prévue sur ces logements pour laisser le temps aux propriétaires d'assurer leur rénovation énergétique. Pas mois de 140 000 logements sont concernés par cette réforme 2024 des seuils du DPE petites surfaces.

Votre logement est-il concerné par le "nouveau" DPE petites surfaces ?

L'Agence de la transition écologique (Ademe) propose d'obtenir une simulation de la nouvelle étiquette. En effet, le simulateur ADEME permet de calculer la nouvelle étiquette DPE de votre logement de moins de 40 m².

Si vous êtes propriétaire d'un logement de moins de 40 m², voici comment consulter votre nouvelle étiquette.

• Munissez vous de votre n° de diagnostic de performance énergétique (DPE).
• Accédez au simulateur ADEME : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil.
• Sous l'onglet "Moins de 40m² : Obtenir ma nouvelle étiquette", indiquez le n° de DPE.
• Cliquez sur "Rechercher" pour obtenir une simulation de votre nouvelle étiquette.

Mémo - Qu'est-ce qu'un logement "énergétiquement décent" ?

Depuis le 1^er janvier 2023, un logement situé en France métropolitaine est qualifié d'« énergétiquement décent » lorsque sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh/m d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Les logements les plus énergivores (catégorie G+) sont déjà concernés par l'interdiction de location depuis le 1^er janvier 2023. Le gel des loyers est déjà en vigueur depuis 2022 pour les logements classés F et G. Les logements classés G ne pourront plus être mis en location à partir de 2025. Les logements classés F ne pourront plus être mis en location à partir de 2028.

Achat, Vente, Location, Gestion, Syndic, Conseil en gestion de patrimoine, les équipes LELIEVRE Immobilier sont à votre service.