Impulser la transition vers des bâtiments moins énergivores est essentiel pour réussir la transition écologique et impacter significativement les économies d’énergies : le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire représente 46 % de la consommation énergétique en France !
La loi ELAN portant sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique instaure une obligation de réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires (décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 et arrêté du 10 avril 2020). Cela fait partie d’un ensemble de démarches pour lutter contre le changement climatique et atteindre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, dans un objectif de neutralité carbone d’ici 2050.
Le Décret Tertiaire oblige donc les propriétaires ou les preneurs de baux de ces locaux à usage tertiaire de plus de 1000 m² à entamer des actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans leurs bâtiments.
Le Dispositif Eco Energie Tertiaire est le « manuel d’application » de ce Décret Tertiaire.
Selon le dispositif Éco Énergie Tertiaire, tout ou partie des bâtiments d’activités tertiaires, publics ou privés, dont la surface cumulée de plancher est égale ou supérieure à 1 000 m² doit réduire sa consommation d’énergie, selon un objectif et un délai à fixer.
Il existe deux méthodes pour fixer les objectifs de réduction de la consommation finale d’énergie du bâtiment : le calcul de réduction des consommations relatives ou le calcul en valeurs absolues.
En valeur relative : La réduction de consommation globale d’énergie (en kWh/m²/an) doit être d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% d’ici 2050, en comparaison à une année de référence à désigner entre 2010 et 2019.
Cette méthode de calcul est préconisée pour les bâtiments énergivores et lorsqu’aucune action de réduction n’a encore été entreprise. Des actions concrètes auront, dans ce cas, un impact significatif (isolation, nouveau système de chauffage).
Un seuil de consommation d’énergie est fixé par décennie et ne devra pas être dépassé. Désignée à l’avance, cette valeur (en kWh/m²/an) est déterminée selon la catégorie de bâtiment (activité). L’arrêté « Valeurs absolues I » (JO 17/01/2022) précisé les catégories et sous-catégories de bâtiments tertiaires et les valeurs absolues correspondantes : bureaux, bâtiments d’enseignements ou de logistiques…
Cette méthode de calcul est préconisée pour les bâtiments les plus récents et les moins énergivores et lorsque des actions de réduction de la consommation d’énergie ont déjà été mises en place.
Bon à savoir :
Les objectifs de réduction de consommation énergétique sont pondérés selon les contraintes architecturales ou patrimoniales des bâtiments mais aussi selon les coûts qu’impliquent la mise en place des actions de réduction de la consommation d’énergie ou d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment.
Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire donne également son nom au système de notation censé garantir que les objectifs ont été atteints.
Pour rassembler les données de consommation des bâtiments tertiaires, prendre acte des engagements, évaluer les économies réalisables et réalisées et donc constater du respect ou non des obligations du Décret Tertiaire, le Gouvernement a mis en place OPERAT, une plateforme nationale pour la déclaration des consommations des locaux tertiaires par les propriétaires.
Les déclarations doivent être faites avant le 31 décembre 2022 en renseignant les données suivantes :
- Consommations annuelles 2021,
- Consommations annuelles 2020,
- Données concernant l’année de référence.
Pour toutes les questions relatives au Dispositif Eco Energie Tertiaire, une FAQ dédiée est disponible : FAQ Dispositif Eco Energie Tertiaire.
Bon à savoir :
Il est possible de modifier ses déclarations avant validation du dossier. Les déclarations peuvent donc être faites progressivement et une tolérance dans le choix de l’année de référence sera appliquée durant l’année 2023.
NB : L'arrêté du 10 avril 2020 a été modifié par l'arrêté du 28 novembre 2023, donnant des précisions sur les assujettis au dispositif Ecro Energie Tertairu. > Décret tertiaire : modification des assujettis le 28 novembre 2023.
Il est de la responsabilité de chaque propriétaire, bailleur ou occupant de locaux à usage tertiaire de mettre en place les actions permettant de respecter ces obligations légales et réduire la consommation globale d’énergie des bâtiments afin de ne pas risquer de sanctions financières ou de notoriété.
Plusieurs axes de réduction de la consommation en énergie existent, ils doivent être identifiés, évalués et mis en place : performance énergétique des bâtiments, installation d’équipements performants et de dispositifs de gestion et de contrôle de ces équipements, modalités d’exploitation des équipements, adaptation des locaux à un usage économe en énergie, sensibilisation des occupants dans leur comportement.
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