Décret tertiaire : modification des assujettis

Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

L’arrêté du 28 novembre 2023 a été publié au Journal Officiel du dimanche 10 décembre.

Cet arrêté (article 2-b-I) modifie l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Il indique désormais que « Un propriétaire est celui qui dispose de la propriété immobilière à savoir un propriétaire unique, un co-indivisaire ou un copropriétaire. ….». Contrairement à ce qui était mentionné initialement. En effet, l'article désignait le propriétaire comme « celui qui dispose de la propriété immobilière à savoir un propriétaire unique ou une copropriété quelle que soit sa forme juridique ».

Cette modification du Décret Tertiaire du 10 avril 2020 lève le doute sur une question essentielle. Un syndicat des copropriétaires n’est pas une entité fonctionnelle assujettie au dispositif Eco Energie Tertiaire.

En conséquence, la plateforme OPERAT qui sert aux déclarations obligatoires annuelles devrait prochainement prendre en compte cette modification.

Qu'est-ce que le dispositif Éco Énergie Tertiaire ou "décret tertiaire" ?

Retrouvez plus de détails sur le Dispositif Eco Energie Tertiaire sur cette page d'actualité.

Le décret tertiaire fait référence au décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Il a été complété par l'arrêté du 10 avril 2020. Ce décret s'inscrit dans le cadre de la transition énergétique et vise à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires.

Quels sont les bâtiments concernés par le Décret Tertiaire ?

L'objectif principal est de réduire la consommation énergétique de ces bâtiments afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique.

Le Décret Tertiaire concerne les bâtiments ou un ensemble de bâtiment d'une surface égale ou supérieure à 1 000 m², à usage tertiaire en totalité ou partiellement. Les bâtiments tertiaires concernés par ce décret comprennent :

• les bâtiments tertiaires marchands : commerces, établissements d'hébergement et de restauration, services aux particuliers ou aux entreprises, activités de finanes, transport, information et communication...
• les bâtiments tertiaires non marchands : bureaux, établissements d'enseignement, établissements de santé et d'action sociale, bâtiments publics...

Le décret tertiaire impose aux propriétaires ou occupants de ces bâtiments de mettre en œuvre des actions visant à réduire leur consommation énergétique. Ces actions peuvent inclure la réalisation d'audits énergétiques, la mise en place de plans d'actions et la réalisation d'économies d'énergie. Les obligations varient en fonction de la taille des bâtiments et de leur utilisation.

Ce décret implique une obligation déclarative annuelle via la plateforme OPERAT de recueil des consommations énergétiques. Elle est éditée par l’ADEME.

Besoin de plus d’infos ? Contactez les consultants en immobilier d’entreprise LELIEVRE Immobilier.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations du Décret Tertiaire ?

Si les données ne sont pas déposées sur la plateforme OPERAT, des sanctions sont prévues par le législateur. Le non-déclarant s'expose à une mise en demeure imposant de transmettre ses données en totalité dans un délai de 3 mois. Elle peut être complétée par une amende administrative. En cas de relance, le principe du "Name & Shame" sera appliqué : le nom de l’entreprise ou de la collectivité locale se verra publié sur un site internet des services de l’État.