Prolongation du bouclier tarifaire gaz électricité en 2024

Le décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 prolonge le bouclier tarifaire « gaz » et « électricité » en 2024 en faveur des ménages chauffés collectivement au gaz, à l’électricité ou par un réseau de chaleur utilisant de l’électricité. Cela comprend l’électricité utilisée pour l’électromobilité.

Qui sont les bénéficiaires de l’aide du bouclier tarifaire ?

Afin de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz et d’électricité le bouclier tarifaire est prolongé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 au bénéfice des personnes physiques qui résident, à titre principal ou secondaire, dans :

• dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation en copropriété,
• dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme HLM,
• dans un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique si le locataire est redevable de provisions sur charges (art. 23 loi du 6 juillet 1989),
• dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires.

Cette aide financière est accordée :

• Pour le gaz : au titre de l’approvisionnement en chaleur à partir d’une chaufferie collective au gaz ou d’un réseau de chaleur urbain.
• Pour l’électricité : au titre d’un contrat collectif de fourniture d'électricité ou d’un contrat collectif d'approvisionnement en chaleur.

Comment bénéficier de l’aide du bouclier tarifaire gaz électricité ?

Bouclier tarifaire : déposer la demande d’aide

Les entreprises suivantes peuvent déposer la demande d’aide dans le cadre du bouclier tarifaire.

• Les entreprises fournissant du chauffage ayant pour énergie l’électricité : fournisseurs d’électricité, exploitants d'installations de chauffage collectif, gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.
• Les entreprises fournissant du gaz : fournisseurs de gaz, exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.

Ces entreprises présentent une demande au nom de leur client, pour le compte de :

• syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic,
• propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation,
• associations syndicales de propriétaires (ASL et AFU) et organismes HLM

Elles déposent cette demande pour les clients dont ils ont connaissance ou qui se sont fait connaître auprès d'eux au plus tard le 31 janvier 2025 sur le fondement des contrats conclus avec les clients en vigueur sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Cette demande de remboursement doit se faire au moyen du formulaire de demande mis à la disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier comprenant notamment une attestation sur l’honneur (à compléter par le syndic ou le représentant du propriétaire ou de l’ASP) conforme au modèle annexé au décret indiquant notamment le pourcentage des consommations d’électricité ou de gaz qui sont facturées au titre de la consommation (de chaleur ou d’électricité à usage collectif) des personnes physiques bénéficiaires.

En l'absence de relevé individuel des consommations permettant d'établir ce pourcentage, ce dernier est défini par référence aux quotes-parts des lots à usage d'habitation indiquées dans le règlement de copropriété ou dans les statuts des associations syndicales de propriétaires. À défaut de telles quotes-parts, des dispositions sont prévues.

Bouclier tarifaire : quand déposer la demande d’aide ?

Les dossiers de demande d’aide dans le cadre du bouclier tarifaire gaz ou électricité doivent être déposés dans les délais suivants.

• Dossiers de demande d'acompte pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 à déposer au plus tard le 1er octobre 2024.
• Dossiers de demande de solde pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 à déposer au plus tard le 1er avril 2025.
• Dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 à déposer jusqu'au 1er juillet 2025
• Dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 à déposer avant le 1er octobre 2024.

Bouclier tarifaire : comment l’aide est-elle versée ?

L'aide est versée aux entreprises qui en ont fait la demande pour le compte de leur client, sous forme d'acompte ou de solde, par l'Agence de services et de paiement. Ce versement intervient dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande faite par l'entreprise.

Les entreprises doivent ensuite répercuter à leurs clients (c’est-à-dire les syndicats de copropriétaires ou associations syndicales de propriétaires, par exemple) le versement de cette aide liée au bouclier tarifaire dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement. Le montant à reverser peut être déduit des factures TTC exigibles non encore payées par les clients.

Les entreprises doivent informer leurs clients dans un délai de 30 jours du montant de l'aide et des modalités de répercussion.

Le client doit lui-même informer les personnes physiques bénéficiaires des aides dont elles bénéficient et de l’impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises. Dans les immeubles en copropriété, c’est le syndic qui communique ces informations auprès des copropriétaires. Ces derniers sont chargés de transmettre cette information à leurs locataires.

Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaire, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques bénéficiaires.

Bouclier tarifaire : faire une demande d’avance de l’aide

Les entreprises fournisseurs de gaz ou d’électricité peuvent demander une avance de l'aide au bénéfice de leurs clients auprès de l'Agence de services et de paiement. L'avance est égale à :

• Pour le gaz : 20 % du montant d'aide versé par l'Agence de services et de paiement aux entreprises.
• Pour l’électricité : à 60 % du montant de l’aide versée au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2023.

Toute demande d'acompte doit faire l'objet d'une demande de solde ultérieure.

Bouclier tarifaire : y a-t-il des contrôles et des sanctions ?

L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes versées à tort. Le recouvrement des sommes indues peut être majoré de 10 %, notamment en cas de fraude.