Arrêté 5 juillet 2024 : Modification du zonage ABC

À partir du 26 juillet 2024, le zonage ABC de 865 communes est modifié, en application de l'arrêté du 5 juillet 2024. Parmi elles, 688 communes entrent en zones « tendues », c'est-à-dire en zones Abis, A et B1. Plus en détail : 675 passent en zone B1, 142 en zone A et 48 en zone A bis.

La liste détaillée des communes concernées par ces reclassements peut être consultée sur le site du Gouvernement : arrêté du 5 juillet 2024 et liste des communes qui changent de zone. L'arrêté du 5 juillet 2024, publié au JO du 11 juillet 2024, entre en application le 26 juillet 2024.

Changement de zonages ABC : pourquoi ?

Le gouvernement reclasse 865 communes, dans le cadre du zonage ABC, pour faciliter l’accès au logement. En effet, le zonage ABC des communes françaises est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. Cela concerne notamment le Prêt à taux zéro (PTZ), l'investissement en Pinel/Pinel+ ou le bail réel solidaire (BRS).

Le gouvernement déploie ces changements pour répondre à l’urgence de la crise du logement. Cette modification de zonage ABC, et d'autres mesures, vise à faciliter la construction de logements et l’accès à la propriété pour environ 3 millions d’habitants.

NB : Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2024.

Arrêté du 5 juillet 2024 : quelles conséquences pour les propriétaires et les locataires ?

L'arrêté du 05/07/2024 révise le classement des communes dans les zones A/B/C suite à l'annonce par le Gouvernement, le 22 mars 2024, du reclassement de plus de 800 d'entre elles dans les zones tendues A bis, A et B1 pour répondre à la crise du logement. L'objectif de faire bénéficier de cette mesure les habitants dans ces communes, que ce soit au titre du financement du prêt à taux zéro (PTZ) ou du logement locatif intermédiaire (LLI).

Le reclassement poursuit trois objectifs principaux :

• Stimuler la construction de logements locatifs intermédiaires,
• Élargir l’accès au prêt à taux zéro (PTZ) pour acheter dans l'immobilier neuf,
• Soutenir la production de logements dans les zones tendues.

À long terme, cette révision du zonage ABC pourrait avoir des effets significatifs sur le marché immobilier français.

Ce classement a également des conséquences sur le plafond des honoraires applicables au locataire en zone très tendue. En effet, en application du décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires pour les locataires, la « zone très tendue » correspond aux territoires des communes comprises dans la zone A bis. Dans ce cas, le plafond est fixé à 12 € TTC/m² pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail et à 3 € TTC/m² pour l’état des lieux d’entrée.

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