Loi du 9 avril 2024 : communications du syndic par voie électronique

Copropriétés - Loi du 9 avril 2024 : envois 100% par voie électronique

La loi n°2024-322 du 9 avril 2024, article 38, modifie l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les procédures de gestion des communications par les syndics de copropriété :

« Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique, les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale. »

L'entrée en vigueur de cette loi est immédiate, dès le 11 avril 2024.

En application de ce texte, toutes les communications LELIEVRE Immobilier passeront en 100% numérique. Elles vous seront adressées par lettre recommandée électronique (LRE) à l’adresse mail que vous nous avez communiquée. Cela concerne tous documents liés à votre copropriété : convocations d'assemblée générale, procès-verbaux, mises en demeure.

Pour une transparence totale, le syndic doit informer chaque copropriétaire qu'il a la possibilité de refuser les envois électroniques. Chaque copropriétaire peut demander à recevoir toutes les notifications et mises en demeure par voie postale. Si vous souhaitez conserver ces documents par voie postale, cette demande devra parvenir à votre agence LELIEVRE Immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre demande sera traitée dans les 8 jours après la réception du courrier recommandé.

Quels changements suite à la loi du 9 avril 2024 ?

a. Avant la loi du 9 avril 2024

Avant l’adoption de la loi du 9 avril 2024, le cadre réglementaire pour l’envoi des notifications électroniques en copropriété reposait sur le décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié ensuite par le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020.

Il prévoyait que les convocations d’assemblées générales, les procès-verbaux d’assemblées générales et les mises en demeure pouvaient être communiqués par le syndic aux copropriétaires par voie électronique. Mais le syndic devait obtenir, au préalable, le consentement des copropriétaires. Sans ce consentement, le syndic était tenu de poursuivre les envois en courrier recommandé papier pour ces notifications.

Ainsi, pour les copropriétaires ayant exprimé leur consentement, depuis 2020, les syndics de copropriété ont largement développé les envois de ces notifications par voie électronique.

Pourquoi priviléger les envois électroniques ?

• Pour des raisons de simplicité et de praticité : pas d'impression, de mise sous pli et d'affranchissement. Moins de manipulations.
• Pour des raisons économiques : accélère les envois, réduit les interventions. Cela réduit les délais d’acheminement et le temps passé à gérer ces envois.
• Pour des raisons écologiques : l'envoi électronique permet une économie considérable de papier !

b. Après la loi du 9 avril 2024 : quels changements pour le syndic ?

Dorénavant, depuis la mise en application de cette loi du 9 avril 2024, les envois électroniques peuvent se généraliser sans que le syndic ait à obtenir le consentement préalable des copropriétaires.
Cependant, comme indiqué dans le texte de loi dont l'extrait est cité plus haut, chaque copropriétaire conserve le droit de refuser les envois par voie électronique. Il peut demander, à tout moment, à revenir au précédent mode de communication avec les envois postaux sous format papier. Dans le cas d'une telle demande de la part d'un copropriétaire, le syndic devra annuler l'envoi dématérialisé par voie électronique et restaurer l'envoi papier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Chaque copropriétaire conserve la flexibilité de choisir leur mode de réception préféré pour les notifications et mises en demeure émises par le syndic de copropriété.

Les copropriétaires peuvent cependant être rassurés. Les syndics disposent de moyen sécurisés et fiables pour assurer les envois par voie électroniques. Les données de leurs copropriétaires sont protégées et sécurisées. Les envois sont rapides, fiables et efficaces. Ils respectent la légalité en termes de protection des données personnelles et de traçabilité des communications envoyées.