Décret de blocage des loyers 2024

Le décret n°2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dit « blocage des loyers » a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2024.

Ce décret reconduit pour un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 juillet 2025, le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Cela concerne les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants.

Le dispositif d’encadrement des loyers s’applique donc dorénavant du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.

Il est à noter que l’encadrement de l’évolution des loyers se distingue de l’encadrement du niveau des loyers, instauré à titre expérimental par la loi ELAN (loi ELAN du 23.11.2018 : art. 140). Dans les territoires sur lesquels s’applique ce dispositif, le loyer au m² des logements ne peut excéder un certain plafond, fixé par arrêté préfectoral. Les deux dispositifs d’encadrement des loyers, du niveau et l’évolution, peuvent s’appliquer sur un même territoire. Il convient alors d’articuler les deux dispositifs.

Vous pouvez consulter ici le décret n°2024-854 du 24 juillet 2024 concernant la reconduction du blocage des loyers.

En résumé :

Afin de déterminer le loyer à appliquer à un bien, il faut prendre en considération le lieu géographique du bien immobilier en location. Attention, les zones peuvent varier au cours des années. Il convient également de tenir compte du cadre de la location (nouveau bail, renouvellement de bail ou relocation).

La loi n°89-642 du 6 juillet 1989 prévoit la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé dans le cadre de la relocation ou du renouvellement du bail. Cela s'applique dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Ce décret n°2024-854 du 24 juillet 2024 -publié le 31 juillet 2024- reconduit pour un an, donc jusqu'au 31 juillet 2025, les dispositions du décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017. Toutes les autres dispositions du décret de 2017 modifié restent en vigueur. Il est à noter que le décret ne s’applique pas aux logements classés DPE F et G, déjà soumis au gel des loyers depuis le 24 août 2022. De plus, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence peuvent permettre une majoration du loyer annuel.

La gestion locative avec LELIEVRE Immobilier

Vous souhaitre confier la gestion locative de votre appartement ou de votre maison ? Découvrez l'offre LELIEVRE Immobilier à Paris et dans plusieurs villes du grand ouest de la France.